Performances énergétiques
Vos obligations : En vigueur depuis le 01/11/2006 cette loi concerne les appartements avec chauffage individuel ou collectif, les maisons mais aussi le secteur tertiaire ( commerces-industries) lors de toute vente. A compter de Juillet 2007 seront également concernés tous les biens mis en location.
Les lois :
Les liens suivants vous emmèneront sur le site officiel du gouvernement fran?ais
http://www.logement.gouv.fr
Décret 1114 du 5 septembre 2006 (.doc)
Arr?té du 15 septembre 2006 ( pdf )
Informations diverses et générales