Etat parasitaire
Vos obligations : Sont concernés les biens immobiliers bâtis et non bâtis quand ils sont mis à la vente ; maisons, terrains, parties privatives et parties communes. Le département de l'Ariège n'est pas concerné par cette obligation.
Les lois :
Les liens suivants vous emmèneront sur le site officiel du gouvernement français :
http://www.legifrance.gouv.fr
Loi n°99-471 du 8 juin 1999
- Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
et autres insectes xylophages.
Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
- Décret relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Informations diverses ( biologie - répartition etc... )
Visitez le site du CTBA.